Décès

Principe

La déclaration de décès doit s’effectuer à la mairie du lieu de décès.

La déclaration doit être faite dans les 24 H par une personne susceptible de donner des renseignements complets sur l’état civil du défunt.

 Pièces à fournir :

• Certificat d’un médecin constatant le décès
• Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt