État des risques - Information des acquéreurs et locataires

La loi du 30 juillet 2003 " loi Bachelot ou loi Risques " relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du Code de l'Environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé.

L'article L 125-5 du Code de l'Environnement crée deux obligations d'informer les acquéreurs et les locataires :

• une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier bâti ou non bâti. Elle concerne les communes inscrites dans le champ d'application d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et/ou un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), approuvé ou prescrit ainsi que les communes situées dans des zones sismiques. Cette obligation s'applique pour les communes inscrites à l'annexe de l'arrêté préfectoral n°2006-1527 du 14 février 2006 puis modifié par l'arrêté préfectoral n°2006-4672 du 18 septembre 2006 ;
• une obligation d'informer les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers bâtis sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

Ces deux obligations d'information se traduisent par l'annexion au contrat de vente ou de location d'un " état des risques naturels et technologiques " rempli par le vendeur ou le bailleur.

Pour permettre de remplir convenablement l'état des risques naturels et technologiques, des documents sont mis à votre disposition. Ils sont consultables sur les fichiers pdf à téléchargez à la fin de chaque document.

• l'arrêté préfectoral n°2006-4672 du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-1527 du 14 février 2006 ; (téléchargez le fichier pdf n°2006-4672)
• une fiche d'information renseignant sur la nature des risques majeurs à prendre en compte pour compléter l'état des risques, la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune (sans objet pour Vaulx-en-Velin) - (téléchargez le fichier pdf infos risques majeurs PPR)
• des documents cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques auxquels ils sont exposés (fichiers pdf à télécharger) cartes d'aléas : carte des aléas secteur ouest de Vaulx-en-Velin
• carte des aléas secteur est de Vaulx-en-Velin
• cartes de zonage : carte de zonage secteur ouest
• carte de zonage secteur est
• carte des enjeux : carte des enjeux (population, biens et environnement)
• l'arrêté préfectoral n°2007-1651 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation sur le territoire des communes du Grand Lyon exposées aux débordements directs et indirects du Rhône et de la Saône sur le secteur Rhône amont ; (téléchargez le fichier pdf n°2007-1651)
• l'arrêté préfectoral n°2008-1740 portant approbation de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels d'inondation sur le territoire des communes du Grand Lyon exposées aux débordements directs et indirects du Rhône et de la Saône sur le secteur Rhône amont ; (téléchargez le fichier pdf n°2008-1740)
• un modèle d'état des risques naturels et technologiques à compléter par le vendeur ou le bailleur ; (téléchargez le fichier pdf état des risques naturels et technologiques en application des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'Environnement)

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le service urbanisme de la ville au 04 72 04 80 23 ou dirigez-vous vers le site internet de la préfecture du Rhône (rubrique information sur les risques puis information acquéreur locataire) http://www.rhone.pref.gouv.fr